CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.15 Versions de la disposition

2012-09-01

15.15. Un certificat en vigueur peut être renouvelé avant sa date d’expiration pour une durée égale à celle pour laquelle il a été délivré. Le renouvellement s’effectue alors par le branchement du système informatique du titulaire à celui de l’officier dans les délais suivants:

1°  dans les 2 mois précédant la date d’expiration du certificat, lorsque celui-ci a été délivré pour un an;

2°  dans les 4 mois précédant la date d’expiration du certificat, lorsque celui-ci a été délivré pour 2 ans;

3°  dans les 7 mois précédant la date d’expiration du certificat, lorsque celui-ci a été délivré pour 3 ans;

4°  dans les 9 mois précédant la date d’expiration du certificat, lorsque celui-ci a été délivré pour 4 ans;

5°  dans les 12 mois précédant la date d’expiration du certificat, lorsque celui-ci a été délivré pour 5 ans.

Le renouvellement entraîne la génération d’une nouvelle biclé. La nouvelle clé publique qui en fait partie est automatiquement transmise à l’officier qui doit ensuite délivrer au titulaire le certificat relatif à la biclé.

D. 755-99, a. 2; Erratum, 1999 G.O. 2, 3825.